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Textes officiels - Page 569
Outre-mer : modification des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques
Une ordonnance du 28 septembre 2016 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et d'étendre ...
Accueil des demandeurs d’asile : ouverture de nouvelles places d’hébergement
Malgré les efforts sans précédent consentis par le gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, la très forte hausse de la demande d'asile constatée depuis le second semestre de l'année 2015 soumet le dispositif national à rude épreuve. Chaque mois, près de 7000 personnes - mineurs accompagnants inclus ...
Bas-Rhin : Expérimentation d’un dispositif de ligne d’alertes audio-tactiles des usagers de la route
Un arrêté du 21 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant de ligne d'alertes audio-tactiles des usagers en rive droite de chaussées et en axe, sur les routes départementales n° 203, 1062, 1083 et 1420, dans le département du Bas-Rhin. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif qui vise ...
Nouvelles régions : publication des noms définitifs au JO
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement ...
Opérations funéraires : modifications de procédures de surveillance
Un décret du 26 septembre modifie des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées, à la surveillance de la procédure d'exhumation, et modifie des dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.Ces modifications ...
Vaccination publique et gratuite : prise en charge par l’assurance maladie
Une note d’information du 9 septembre a pour objet de permettre que toute structure ayant une activité de vaccination publique et gratuite puisse bénéficier de la prise en charge et/ou de l’achat des vaccins par l’assurance maladie au titre de l’article L. 3111-11 et L3112-3 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour ...
Mineurs : mise en place d’un comité et d’un protocole pour leur protection
Un décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 concerne le protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. En effet, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'établissement par le président du conseil départemental d'un ...
Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Un arrêté du 23 septembre 2016 modifie l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Ainsi, après l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 précité, un article 4 bis est ajouté : Art. 4 bis. - Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout ...
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
