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Textes officiels - Page 564
Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »
Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des ...
Programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2016-2023
Un décret du 27 octobre fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2016-2023 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de ...
Convention relative au programme d’investissements d’avenir (action Ville durable et solidaire)
Une convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir : action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP).Pour amplifier l'impact de l'action « Ville durable et ...
Précisions sur l’accompagnement des victimes de terrorisme
Une instruction du 17 octobre concerne l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme.Pour rappel, ce décret prévoit la déclinaison locale du comité interministériel de suivi des ...
Composition et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
Un décret du 25 octobre détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement.Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations ...
Fonctionnement du conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l'ayant été dans des structures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant.Un décret du 26 octobre précise les instances de ...
Création du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Un arrêté du 10 octobre crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Le but est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des ...
Suppression de l’obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un arrêté du 17 octobre 2016 modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses (la liste des communes ...
Société d’habitat participatif : modification de la garantie permettant l’achèvement d’un immeuble
Un décret du 24 octobre définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Ce texte définit notamment le télépilote comme la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui ...
