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Textes officiels - Page 553
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée
La loi au 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre.Elle concerne les collectivités à plusieurs titres, et notamment : l’affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles (voitures, bateaux ...
Modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse
Une note du 20 décembre informe des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.En effet, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, en application de l’article 197 de la LTECV (codifié à l’article L ...
Les conditions du transfert de compétence de la gestion des ports
Une circulaire du 8 décembre définit les zones d'activité portuaire. Elle définit également les compétences des communes et établissements publics de coopération publics de coopération intercommunale concernant la gestion des ports.Car les articles 64 et 66 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 ont donné compétence aux ...
Lancement de la campagne 2017 d’ouverture des places de CADA
Une circulaire du 19 décembre concerne la campagne 2017 d'ouverture des places de CADA.En effet, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé que le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) devait être le modèle de pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile. Après la création de plus ...
Définition des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un décret du 22 décembre précise entre autres le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique.Ainsi, et notamment, elle garantit la cohérence des règles applicables entre les ...
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence ...
Grand âge : tarification des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée
Dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, un décret du 21 décembre prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le ...
Critères des constructions à énergie positive et à haute performance environnementale
Un décret du 21 décembre vient préciser les caractéristiques d'un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d'encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d'exemplarité de l'action publique.Le texte permet ...
