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Textes officiels - Page 544
Présidentielle 2017 : les préfets invités à envoyer les formulaires de parrainage au plus vite
Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat (c'est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera ...
Sapeurs-pompiers : de nouveaux cadres d’emplois revisités
Deux arrêtés ont été pris, le 2 février dernier, en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Le premier expose que : peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant ...
Modifications de la puissance des installations de recharge des véhicules électriques dans certains bâtiments
Un arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments neufs à usage principal industriel ...
Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.La ...
Une instruction vient préciser le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Une instruction interministérielle précise le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L.313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour l'exercice 2017 et appliquant ...
Réforme des minima sociaux : les décrets sont parus
Un premier décret (n°2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également ...
Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers
Un décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour ...
Très haut débit : un décret précise les modalités relatives aux différends sur l’accès aux infrastructures d’accueil
Les articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations ...
Dotation de soutien à l’investissement communal : répartition et éligibilité
Une note d'information est relative à la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.Cette note comporte les instructions relatives à la gestion de cette dotation ainsi que la répartition des enveloppes régionales.
Transport public routier de personnes : un décret vient réguler les gares routières
L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier.Elle a ...
