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Textes officiels - Page 523
Guide de rédaction du bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation
Une instruction du 18 avril décrit les modalités d'enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives ...
Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
Les textes de gestion des sites pollués de 2007 constituent une méthodologie reconnue par les acteurs du domaine. Sans remettre en cause les fondements de la méthodologie posés en 2007, notamment les deux démarches que sont l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG), son actualisation s’est imposée après ...
La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement
Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées ...
Règles de fixation du nom d’une commune nouvelle
Une circulaire du 18 avril du directeur général des collectivités locales rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles, en complément de la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.Les services déconcentrés de l'Etat y sont ...
Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous
L'avis relatif à un appel à candidatures, en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, a été publié au ...
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
Un arrêté du 20 avril détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit ainsi les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au ...
Fonctionnement des ITEP et des SESSAD accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression ...
Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes
Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou ...
Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Un décret du 24 avril convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017. Ces élections auront lieu les 11 et 18 juin 2017. Ce texte précise également les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du ...
Les montants du fonds d’urgence pour les départements en difficulté
Le décret fixant les enveloppes du fonds d'urgence pour les 44 départements les plus en difficulté a été publié au Journal officiel. Voici le détail des attributions individuelles.
