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Textes officiels - Page 223
Transports scolaires : les mesures d’accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans
Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues par un arrêté du 27 décembre et mises en ...
Outremer : convocation des électeurs le 20 mars 2022
Les électeurs sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 afin de procéder : à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ; à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.De même, la date des élections en vue du renouvellement de ...
Conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile
Un décret du 31 décembre fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement. L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et ...
Institution d’une indemnité de mutation préfectorale
Un décret du 31 décembre institue une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.Il précise notamment que cette indemnité est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à ...
Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 20 années de service498,04 €Au moins 25 années de service996,06 €Au moins 30 années de service1 494,10 €Au moins 35 années de service1 992,11 €
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé
Un décret du 31 décembre fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations ...
Authentification des chiffres des populations après recensement
Un décret du 31 décembre authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de ...
Un décret pour s’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer
Un décret du 31 décembre a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il permet de fixer des règles différentes pour les projets ...
Bâtiment : création de la REP des produits ou matériaux de construction
Un décret du 31 décembre crée la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront ...
Généralisation de l’usage de la médiation préalable obligatoire
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est parue au Journal officiel du 23 décembre. Parmi ses nouvelles mesures, cette loi généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.
