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Réponses ministérielles - Page 722
Commission pour l’accessibilité des handicapés
Une commission communale et intercommunale d'accessibilité ne peuvent exister en même temps. La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 sur le plan d'action en faveur de l'accessibilité précise les modalités de création des commissions prévues par la loi du 1er février 2005. Ce dispositif est codifié à l'article L2143-3 du ...
Vente de matériaux recyclables
Les collectivités peuvent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective directement ou en passant par deux entreprises agréées (Eco-Emballages ou Adelphe). Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire ...
Statut des fonctionnaires – Indemnité de résidence
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Eau et assainissement : information
Des indicateurs de performance sur la qualité de l'eau et de l'assainissement ont été mis en place. L'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce ...
Tutelle : exercice du droit de vote
Le juge des tutelles peut autoriser l'inscription sur les listes électorales d'une personne sous tutelle. En matière d'inscription sur les listes électorales, le droit actuel des personnes majeures protégées, qui a connu une grande évolution ces dernières années, est transitoire. Longtemps, la règle énoncée, notamment par l'article L5 ...
Inscription sur les listes électorales en dehors de la période légale
Les fonctionnaires bénéficient d'un régime dérogatoire, afin de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales hors des périodes de révision annuelle. Les dispositions du 1° de l'article L30 du Code électoral tirent les conclusions de la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires. Elles permettent l'inscription sur les listes ...
Frais de transport des personnes handicapées – Prise en charge
La prestation de compensation doit théoriquement permettre de compenser les frais de transport des personnes handicapées. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...
Accident du travail
Le conseiller régional victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité. Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la ...
Installation de panneaux solaires
L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis ...
Grève des enseignants et accueil des élèves
Aucune disposition législative n'impose aux communes d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants dans les écoles. La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...
