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Réponses ministérielles - Page 722
Transfert de biens
Dans le cadre du transfert de compétence d'une collectivité territoriale au profit d'un groupement, le régime de droit commun est celui de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence, et non celui des cessions et échanges.Les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ...
Pouvoirs du maire – Débits de boissons sur les foires
En application de l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l'ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l'article L. 3332-3) mais doivent ...
Construction: obligation de recours aux architectes
Les conditions d'obligation de recours à un architecte n'ont pas été modifiées par la réforme du Code de l'urbanisme. La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 que le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007, ne modifie pas les conditions d'intervention des ...
Règles d’alignement
Les servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales doivent figurer en annexe du PLU. L'ancien article R123-32-1 du Code de l'urbanisme disposait : «Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols ...
Organisation d’obsèques civiles
Les communes peuvent mettre à disposition des familles une salle communale pour l'organisation d'obsèques civiles, en échange d'un montant minimal.
Permis de construire : date de péremption
Comme le prévoit l'article R424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai ...
Aménagement: périmètre des schémas de cohérence territoriale
L'article L122-3 III du Code de l'urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d'un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (Scot). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des ...
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Transfert de propriété d’un chemin privé
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en ...
Terrains constructibles – Cession
Seules les communes dotées d'un PLU, d'une carte communale, ou d'un document en tenant lieu, peuvent créer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de ...
