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Réponses ministérielles - Page 681
Age de départ en retraite
La limite d'âge de départ en retraite à 65 ans est maintenue pour les agents de la fonction publique territoriale. L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié la procédure de mise à la retraite d'office des salariés pour permettre à ceux d'entre eux qui le souhaitent de prolonger leur activité ...
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Forêts domaniales
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Prise illégale d’intérêt – Conseils économiques et sociaux régionaux
Sous réserve d'interprétation de la jurisprudence, le délit de prise illégale d'intérêt pourrait être constitué dans le cadre des avis émis par les conseils économiques et sociaux régionaux. Le délit de prise illégale d'intérêt, prévu à l'article 432-12 du code pénal, est le fait par une personne dépositaire de l'autorité ...
Elections européennes – Citoyens européens
Il existe deux listes complémentaires pour les ressortissants européens électeurs aux élections européennes et municipales. L'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens de l'Union européenne résidant en France à prendre part aux élections municipales, tandis que l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté ...
Action en justice des contribuables – EPCI
L'inscription du contribuable au rôle de la commune suffit à ouvrir le droit à agir en lieu et place de l'EPCI.L'article L. 5211-58 du CGCT prévoit que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions ...
Procuration de vote
Les électeurs ont accès aux procurations établies pour une élection. L'article R. 76-1 du code électoral dispose qu'à la réception d'une procuration, le maire doit inscrire celle-ci en face du nom du mandataire sur la liste d'émargement, sur la liste électorale, et l'enregistrer sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre a un ...
Constat d’inéligibilité
L'inéligibilité d'un candidat est constatée différemment si elle intervient avant ou après l'élection. Lors du dépôt de candidature, l'éligibilité du candidat aux élections régionales est vérifiée conformément aux dispositions de l'article L. 340 du code électoral. Comme prévu à l'article L. 351 du même code, en cas de refus ...
Délivrance de la carte nationale d’identité – Documents justificatifs
Des mesures d'harmonisation ont été mises en place quant aux documents justificatifs acceptés. La carte nationale d'identité est délivrée sans conditions d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ...
Droit de préemption des Safer – Conditions d’exercice
Les jardins familiaux bénéficient d'une exemption de droit de préemption des SAFER. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les superficies minimales à partir desquelles ...
