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Réponses ministérielles - Page 677
Assemblées délibérantes – Modalités de votes
Bien que le Code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du Code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret «toutes les fois» que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif ...
JO – Obligation de conservation
L'obligation de conservation du JO pendant cinq ans a été supprimée.Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l'objet d'une dépense obligatoire ...
Age de scolarisation
La scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation. L'article D. 113-1 du Code de l'éducation précise que : «Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés ...
Transfert des aides aux étudiants
Les conseils régionaux peuvent bonifier les règles minimales de taux et barèmes fixées par le décret du 27 août 2008. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), organise parmi d'autres mesures, le transfert de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles ...
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Circulation des deux-roues
Deux exceptions sont posées à l'interdiction de circulation des deux - roues sur le trottoir. Le Code de la route prévoit que tout conducteur doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée (art. R412-7). Par conséquent, toute circulation de véhicule (vélo, cyclomoteurs...) sur le trottoir est interdite. Les contrevenants ...
Cumul d’activité public – privé : octroi de la médaille d’honneur
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense uniquement les mérites acquis au service des collectivités territoriales. Cette distinction est donc réservée aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Les fonctionnaires de l'État détachés ou mis à la disposition auprès d'une de ces ...
Responsabilité dans le cadre du service minimum d’accueil à l’école
Les personnes mises en cause pénalement dans le cadre du SMA bénéficieront de la protection de l'Etat.L'article 11 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires a ouvert la faculté aux communes de confier par convention à une autre commune ou à un ...
Installations d’antennes – relais de téléphonie mobile
Les églises paroissiales dont les communes sont propriétaires appartenant au domaine public de celles-ci, l'autorisation d'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans le clocher de l'église ou au-dessus de la nef relève de la compétence du maire, chargé de la gestion du domaine public dont l'antenne constituera une emprise ...
Annulation et remplacement de conseillers municipaux
L'article L. 251 du code électoral, qui s'applique à toutes les communes, dispose que la nouvelle convocation des électeurs pour élire des conseillers municipaux intervient dans un délai de trois mois uniquement « en cas d'annulation de tout ou partie des élections ». L'article L. 258 du même code figurant au chapitre des « dispositions ...
