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Réponses ministérielles - Page 677
Stationnement des camping – cars
Quand un camping car ne dépasse pas 3,5 tonnes, il est assimilé à un véhicule de tourisme et soumis aux même règles de stationnement sur le domaine public. Les aires pour autocaravanes (camping-cars) ne relèvent pas des procédures de classement des hébergements touristiques. Les camping-cars sont généralement accueillis sur des aires de ...
Constructions illégales et astreintes
Lorsque la démolition de constructions illégales n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. En application de ...
Réseaux – Eligibilité au FCTVA
La loi de finances pour 2009 a prévu que les dépenses d'accès à internet, effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 sont désormais éligibles au FCTVA. Aux termes de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités et ...
Aménagement – Assistance à maitrise d’ouvrage
Un décret prochainement publié va proposer une série de solutions aux communes pour bénéficier de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la part de l'Etat. Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions ...
Frais de déplacement
Le règlement direct par le candidat de menues dépenses peut être toléré, mais il ne doit concerner que de faibles sommes. L'article L. 52-4 du Code électoral dispose que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat ne peut régler les ...
Restauration des monuments historiques – Intervention des communes
Pour les édifices classés dont elles sont propriétaires, les communes peuvent confier les travaux à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte français ou européen présentant des compétences équivalentes. En matière de maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques, il convient de distinguer les travaux de ...
Commerce – Réglementation sur les foires et salons
La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d'exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l'objet d'une importante réforme introduite par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ...
Compétence des communes – Sélection d’entreprises
La constitution d'un groupement d'achat pour des prestations de ramonage est une prérogative octroyée à tout acheteur public et ne peut être assimilée à une prestation de service de centrale de référencement. La mise en concurrence d'entreprises et leur sélection, afin de permettre à des tiers de contracter, constituent une activité qui ...
Obligation alimentaire
La loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Rsa – Aide personnalisée de retour à l’emploi
Le cadre d'attribution de l'APRE est défini par la convention d'orientation de chaque département.La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d'insertion a prévu la création d'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Le régime juridique de cette nouvelle prestation a ...
