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Réponses ministérielles - Page 677
Pouvoirs de police du maire – Arrêté anti coupure de fluides
Les arrêtés anti coupures d'eau et d'électricité sont régulièrement annulés par les tribunaux. Les arrêtés pris par les maires interdisant les coupures d'électricité et de gaz pour les personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (Cour administrative d'appel ...
Radiation des listes électorales suite à une condamnation
Le recours contre un arrêté de démission d'office n'est pas suspensif. Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L7 du Code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
Etat civil – Annulation des actes
Les cas d'annulation d'actes d'état civil sont limités, en revanche des mentions modificatives peuvent être portées. L'annulation des actes de l'état civil est régie par des règles spécifiques, en raison de leur nature d'acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent être annulés que s'ils ont été irrégulièrement dressés ou s'ils ...
Protection de la nature – Obligation de débroussaillement
Des dispositions relevant du Code forestier ou du Code général des collectivités territoriales imposent des obligations de débroussaillement pour certaines constructions. L'article L. 322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois classés en application de ...
Litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Compétence judiciaire
L'activité d'élimination des déchets des ménages assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, visée à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales, doit être regardée comme un service public à caractère industriel et commercial. Dès lors, il appartient à la ...
Conditions d’éligibilité – Employés communaux
Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...
Comptes de campagne électorale – Sites Internet
Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...
Réseaux – Répartition des financements
De nouvelles règles organisent la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des ...
Protection juridique
La commune doit apporter sa protection au maire pour toutes les fautes non détachables de l'exercice de ses fonctions. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a modifié le Code général des collectivités territoriales, prévoit pour les élus locaux un dispositif de ...
Modes de garde – Aides financières Une majoration des aides financières pour la garde d’enfants est apportée aux parents qui travaillent à des horaires atypiques
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les ...
