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Réponses ministérielles - Page 675
Redevance d’assainissement
La redevance d'assainissement collectif n'est pas due pour les immeubles reliés à un collecteur d'eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées. La redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de ...
Financement des travaux d’assainissement en zone rurale
Un mécanisme de compensation de «solidarité urbain-rural» a été mis en place pour les travaux d'assainissement, au bénéfice des communes rurales. En février, le ministre de l'Ecologie a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,2 milliard d'euros, dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions pour ...
Résidences – services et type de gestion
Une résidence-services sous contrat de la copropriété des immeubles bâtis ne peut fournir des services de soins.Les dispositions de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui complète la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en y insérant un ...
Prix dans les accords cadres
L'estimation du prix dans les accords - cadres est facultative. L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer «la valeur totale des ...
Exclusion du RSA
Une adaptation du RSA est proposée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés. La prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en ...
AEEH et séjour de vacances
L'AEEH peut être versée pour compenser les surcoûts liés aux séjours de vacances adaptés. L'allocation d'éducation pour enfants handicapés est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à ...
Etat civil – Changement de nom
Deux voies sont possibles pour établir le changement de nom des enfants mineurs. Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs. L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du Code civil. Le changement de nom est alors subordonné ...
Sécurité routière – Equipements d’urgence
Les véhicules immobilisés sur la bande d'arrêt d'urgence et n'empiétant pas sur la chaussée ne sont pas soumis à l'obligation d'installer un triangle de présignalisation.Il a été décidé de rendre obligatoires le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation afin de mieux signaler aux autres conducteurs la présence d'un ...
Fichier unique
Certaines informations issues du fichier unique des élus peuvent être communiquées au public, à l'exception des adresses et numéros de téléphone. Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l'Intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d'aide à l'application des ...
Sections de communes
La création de sections de communes est possible en cas de fusion de communes. Le sectionnement électoral a été conçu à l'origine pour garantir, dans les communes rurales, la représentation au conseil municipal de hameaux isolés. L'article L. 254 du Code électoral permet donc de créer des sections électorales lorsque la commune ...
