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Réponses ministérielles - Page 674
LGV et nuisances générées
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes ...
Utilisation des symboles républicains
Il n'est pas obligatoire d'afficher dans les bâtiments publics les symboles républicains. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments ...
Décision d’attribution des appels d’offres
S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c'est la ...
Salarié à domicile – Crédit d’impôt
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un ...
Revalorisation des retraites et des pensions
Le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des ...
Illettrisme
Afin de lutter contre l'illettrisme de nombreuses mesures d'évaluation et d'aides ont été mises en place dans l'enseignement primaire et au collège.Sur les quelque trois millions de personnes concernées par l'illettrisme, plus de la moitié ont plus de quarante-cinq ans. Ainsi, le pourcentage de personnes victimes de l'illettrisme est de 4,5 ...
Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles
Le projet de loi en préparation sur les catastrophes naturel vise à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager la prévention en mettant le principe de solidarité nationale.Les ministères concernés ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime ...
Concessions de plage – Assouplissement des règles
Une circulaire publiée courant juillet va préciser certaines notions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.
Sécurité routière – Tracteurs et permis de conduire
Dans le cadre de la réglementation européenne, une réflexion va être menée sur l'éventuelle conduite par des agents territoriaux non détenteurs d'un permis de conduire, de tracteurs agricoles ou forestiers. La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de ...
Equipement – Véhicules des collectivités locales
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
