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Réponses ministérielles - Page 674
Conformité des travaux
Les communes n'ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés. En application du principe posé à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, une «déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (...) signée par le bénéficiaire» de l'autorisation de construire suffit désormais ...
Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue
L'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d'une amende de cinquième classe.Aux termes de l'article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité ...
Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés
Les propriétaires d'hôtels meublés ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l'incendie.À la suite de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre ...
LGV et nuisances générées
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités pour les territoires concernés, y compris pour les communes traversées, même lorsque celles-ci sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement de lignes nouvelles. Le fait pour des communes ...
Assemblées délibérantes – Convocation
L'envoie d'une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l'assemblée délibérante de l'EPCI est irrégulière.Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l'EPCI. Elle indique les questions ...
Utilisation des symboles républicains
Il n'est pas obligatoire d'afficher dans les bâtiments publics les symboles républicains. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments ...
Décision d’attribution des appels d’offres
S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c'est la ...
Salarié à domicile – Crédit d’impôt
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un ...
Revalorisation des retraites et des pensions
Le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut fonction publique d'État, territoriale, hospitalière.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des ...
Illettrisme
Afin de lutter contre l'illettrisme de nombreuses mesures d'évaluation et d'aides ont été mises en place dans l'enseignement primaire et au collège.Sur les quelque trois millions de personnes concernées par l'illettrisme, plus de la moitié ont plus de quarante-cinq ans. Ainsi, le pourcentage de personnes victimes de l'illettrisme est de 4,5 ...
