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Réponses ministérielles - Page 669
Contributions financières à un syndicat mixte
Les contributions financières à un syndicat mixte doivent être imputées sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les contributions des collectivités membres à un syndicat mixte constituent une dépense de fonctionnement de leur budget. Les règles d'imputation budgétaire sont exposées dans la circulaire interministérielle ...
Elaboration du PLU
Le délai de consultation de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l'article L ...
Constructions remplissant des critères de performance énergétique
Le dépassement de COS pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique n'est applicable que pour les bâtiments à usage d'habitation. L'article L128-1 du Code de l'urbanisme dispose que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du ...
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
Exigibilité de la participation pour le raccordement à l’égout
La participation pour raccordement à l'égout peut être mise en recouvrement dès que le permis de construire est accordé sans attendre la réalisation des travaux de construction. L'article L332-28 du Code de l'urbanisme dispose : «Les contributions mentionnées au 2° de l'article L332-6-1 (dont la participation pour raccordement à l'égout ...
Signalisation routière – Intersections
Aux intersections, pour régler les conflits possibles entre d'une part, les véhicules qui circulent sur une voie parallèle à une voie réservée et souhaitent changer de direction et, d'autre part, les véhicules circulant sur cette voie réservée, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider d'implanter une signalisation lumineuse ...
Défibrillateurs cardiaques – Responsabilité des maires
L'installation de défibrillateurs cardiaques par les mairies pose des problèmes de responsabilité de la commune très limités. L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application du Code général des ...
Compétence des régies – gestion de crèches
Une régie peut être «à double visage», la qualification de la structure dépend alors de l'activité principale exercée. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à autonomie ...
Tauromachie – Réglementation
Les spectacles de tauromachie ne tombent pas sous le coup des dispositions qui répriment les mauvais traitements aux animaux. Les spectacles de tauromachie qui s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté à ...
Ventes au déballage – Formalités
Le régime d'autorisation a été remplacé par un régime de déclaration auprès d'une seule autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des ...
