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Réponses ministérielles - Page 669
Sécurité routière – Tracteurs et permis de conduire
Dans le cadre de la réglementation européenne, une réflexion va être menée sur l'éventuelle conduite par des agents territoriaux non détenteurs d'un permis de conduire, de tracteurs agricoles ou forestiers. La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de ...
Redevance d’assainissement
La redevance d'assainissement collectif n'est pas due pour les immeubles reliés à un collecteur d'eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées. La redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de ...
Equipement – Véhicules des collectivités locales
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Financement des travaux d’assainissement en zone rurale
Un mécanisme de compensation de «solidarité urbain-rural» a été mis en place pour les travaux d'assainissement, au bénéfice des communes rurales. En février, le ministre de l'Ecologie a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,2 milliard d'euros, dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions pour ...
Résidences – services et type de gestion
Une résidence-services sous contrat de la copropriété des immeubles bâtis ne peut fournir des services de soins.Les dispositions de l'article 95 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui complète la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en y insérant un ...
Prix dans les accords cadres
L'estimation du prix dans les accords - cadres est facultative. L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer «la valeur totale des ...
Exclusion du RSA
Une adaptation du RSA est proposée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés. La prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI). Cette allocation vise en ...
AEEH et séjour de vacances
L'AEEH peut être versée pour compenser les surcoûts liés aux séjours de vacances adaptés. L'allocation d'éducation pour enfants handicapés est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à ...
Sécurité routière – Equipements d’urgence
Les véhicules immobilisés sur la bande d'arrêt d'urgence et n'empiétant pas sur la chaussée ne sont pas soumis à l'obligation d'installer un triangle de présignalisation.Il a été décidé de rendre obligatoires le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation afin de mieux signaler aux autres conducteurs la présence d'un ...
Etat civil – Changement de nom
Deux voies sont possibles pour établir le changement de nom des enfants mineurs. Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs. L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du Code civil. Le changement de nom est alors subordonné ...
