Le délai de consultation de l’Etat dans le cadre de l’élaboration d’un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés.
Le projet de plan local d’urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l’article L. 121-4 du Code de l’urbanisme. Ces personnes publiques sont représentées par l’État, en la personne du préfet de département, par la région, le département, les autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux. S’agissant de la consultation de l’État, il est possible que la préfecture, une fois saisie, transmette elle-même le dossier aux autres services de l’État, qu’il s’avère utile de consulter. Ces personnes publiques disposent chacune d’un délai de trois mois pour faire connaître leur avis dans le domaine de leurs compétences propres. S’agissant de l’État, ce délai est à calculer à compter de la date du dépôt initial du dossier et non à compter de la date de transmission aux services associés.
Références
Question écrite de Michel Voisin, JO de l'Assemblée nationale du 29 septembre 2009, n° 51236Domaines juridiques
