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Réponses ministérielles - Page 665
Etat civil – Etablissement de la paternité
La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription. La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été ...
Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...
Pandémie grippale – Rôle des collectivités
Les infrastructures communales et départementales pourront être mobilisées pour les centres de vaccination.Le niveau mondial d'alerte à la pandémie a été élevé le 11 juin 2009 par la directrice générale de l'OMS de la phase 5 à la phase 6. Au vu de la situation épidémiologique nationale, le gouvernement n'a pas jugé justifié de ...
Dévolution du nom – Divorce
En cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins ...
Commande publique – Recours aux marchés négociés
Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l'objet d'une négociation.Le 5° du I de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après ...
Propriété intellectuelle – Protection du nom des communes
Les communes disposent de nombreux moyens juridiques issus du Code civil, et du Code de la propriété intellectuelle, pour protéger sur Internet le nom de leur commune. La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom ...
Critères de performance en matière d’insertion professionnelle
L'insertion de ces critères n'est pas subordonnée à l'existence de conditions d'exécution particulières. Le Code des marchés publics offre aux acheteurs publics de nombreux outils pour prendre en considération leurs préoccupations sociales et environnementales dans leur démarche d'achat. Parmi ces outils, les critères de sélection des ...
Contrats d’avenir
Le recrutement de fonctionnaires ne peut se faire via les contrats d'avenir. En application de l'article L. 5134-52 du Code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1.500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a ...
Etat civil – Dévolution du nom de famille
Depuis le 1er juillet 2006, le mariage est sans effet sur le nom des enfants. La légitimation a été abrogée par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Avant l'entrée en vigueur de cette réforme, le 1er juillet 2006, le mariage avait pour effet de conférer uniquement le nom du mari. Les enfants qui ...
Taxe professionnelle – Information des collectivités
Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement ...
