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Réponses ministérielles - Page 610
Evaluation des SCOT – Délai
Le nouveau délai de 6 ans n’est entré en vigueur qu’à compter du 13 janvier 2011.
Fractionnement des congés
L'agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale.
Mise en œuvre des clauses d’insertion sociale
Seuls 1,7% des marchés publics des collectivités territoriales contiennent des clauses d’insertion sociale, dont le respect est par ailleurs difficiles à contrôler.
Communes associées
Une commune associée sera représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par un délégué ad hoc sous réserve, d'une part, de représenter plus de la moitié de la population de la commune issue de la fusion, et, d'autre part, que cette dernière commune dispose de plus d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Usufruit locatif social
Les organismes HLM peuvent réaliser des opérations via le mécanisme d’usufruit locatif social.
Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile
Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.
Garantie d’emprunt accordée par une commune
La garantie d’emprunt accordée à une association pour un projet précis ne couvre pas l’ensemble des activités de l’association.
Plan submersions rapides
Des déclinaisons locales du plan submersions rapides devront être mises en œuvre par les collectivités locales.
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
