- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 596
Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000
A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...
Gestion des voies des lotissements
La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.
Usage des voies de défense de la forêt contre l’incendie
Une piste de défense de la forêt contre l'incendie ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions ou d'installations agricoles ou industrielles riveraines.
Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%
L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.
Fonction publique territoriale – Détachement facilité
Dans la mesure où les conditions légales du détachement sont respectées, les détachements peuvent être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Répartition du produit
La composante de l’IFER relative aux installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel est répartie entre différentes collectivités selon les catégories concernées.
Affichage électoral – réglementation
L'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale est désormais autorisé.
Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités
Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.
Circuits auto ou moto privés
Ces circuits sont soumis à des règles de sécurité, et toute manifestation organisée est soumise à autorisation.
Marchés de services et activités sociales
L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale peut ne pas être assimilée à un marché de services si la prestation en cause ne s'adresse pas à des opérateurs concurrentiels.
