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Réponses ministérielles - Page 596
Perte de recettes due au prêt à taux zéro
La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.
Régie municipale – Composition de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres d’une régie est composée de la même façon que celle d’une collectivité territoriale.
Contenu de l’obligation
Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.
Régime de retraite
Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.
Gestion des copropriétés – Représentation de la commune dans les immeubles dont elle est copropriétaire
C'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété
Prestations des comptables du trésor – Indemnité de conseil
L'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
Régime des activités de recyclage de matériaux
Les activités de broyage concassage sont soumises au régime de l’enregistrement.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.
Installation de constructions temporaires
Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.
