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Réponses ministérielles - Page 590
Filière sportive et passerelle entre cadres d’emplois
L’intégration des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le cadre d’emplois des ETAPS n’est pas envisageable.
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
Obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor
Il est possible pour les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’ouvrir un compte bancaire, sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Contrats de partenariat
Le ministère de la ville et ses opérateurs n’ont pas recouru au partenariat public privé (PPP) dans la mise en œuvre du plan de rénovation urbaine.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE
Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.
Redevance des agences de l’eau – Assujettissement des fontaines publiques
Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance différente selon leur source d’approvisionnement.
Réforme de l’urbanisme : contenu des documents d’urbanisme
Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.
Recensement – Nouvelle organisation
Il est prévu, dans le cadre de la collecte de recensement de 2011, de procéder à la réalisation d'une enquête associée « Famille et logements ».
Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.
Consultation des actes d’état civil – modalités d’accès
La consultation des registres et des actes de naissance est libre jusqu’à 75 ans après la clôture du registre, tandis qu'en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France.
