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Réponses ministérielles - Page 590
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
Schéma départemental de coopération intercommunale – Procédure
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a un pouvoir d’amendement quant au schéma de coopération intercommunale (SDCI).
Accessibilité des logements
La même réglementation s’applique en matière d’accessibilité au logement social et au logement privé.
Elaboration des schémas de cohérence territoriale – Compétence
L'élaboration des SCOT relève par nature, des seuls établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes fermés.
Permis de construire
Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
EPF – Délégation du droit de préemption
Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.
Concessions funéraires – Réglementation applicable aux trois types de concessions
Il revient au maire de veiller au respect des règles de chaque concession funéraire, et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée.
Lutte contre la mendicité avec animaux
Une circulaire du 13 mai 2011 rappelle les sanctions encourues par les auteurs de mauvais traitements à animaux ainsi que les obligations à la charge des propriétaires en matière d'identification de leurs animaux et de commercialisation sur la voie publique.
Composition de la CDCI
Est désormais autorisé le dépôt de candidatures individuelles ou collectives pour les élections à la commission départementale de coopération intercommunale. Cependant, ne pourront participer à l'élection que des listes complètes.
