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Réponses ministérielles - Page 589
Composition de la CDCI
Est désormais autorisé le dépôt de candidatures individuelles ou collectives pour les élections à la commission départementale de coopération intercommunale. Cependant, ne pourront participer à l'élection que des listes complètes.
Traitement de l’habitat insalubre – OPAH
Quand la collectivité locale prend en charge le relogement des habitants d’un immeuble insalubre situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), elle peut ensuite recouvrer les frais liés au relogement auprès du propriétaire défaillant
Schémas départementaux de coopération intercommunale – Zone de montagne
Le seuil de 5000 habitants pour la constitution d’EPCI n’est pas obligatoirement applicable quand le territoire concerné comprend des zones de montagne.
Police municipale – Détachement
Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
Exploitation des données des systèmes de vidéosurveillance
La transmission aux forces de l'ordre n'exclut pas le visionnage des images par la collectivité propriétaire du système de vidéoprotection.
Normes d’accueil
Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.
Régie
Le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peut pas être nommé régisseur ou mandataire de la régie de recettes.
Compatibilité avec le règlement sanitaire départemental
Le préfet peut apporter des dérogations aux interdictions de construction posées dans le règlement sanitaire départemental.
