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Réponses ministérielles - Page 589
Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans
La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire
Conditions de résiliation du bail
L'ouverture au public d’une zone peut être un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un bail rural par la collectivité propriétaire.
Prise illégale d’intérêts – Etablissement public local
Les élus locaux représentant une collectivité territoriale au sein d'un établissement public local peuvent échapper à toute sanction en s'abstenant de prendre part aux votes des délibérations de l'assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.
Identification de l’auteur de l’acte
L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié.
Dotation d’équipement des territoires ruraux – Versement
Pour la première année de versement, il été demandé aux préfets de notifier les subventions avant le 15 mai, soit un délai précoce par rapport aux pratiques habituelles antérieures pour la DGE des communes et surtout la DDR.
Organisation de la primaire socialiste – Implication des communes
Les mairies peuvent mettre à disposition d'un parti politique des locaux selon les modalités habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal.
Conséquences pour l’EPCI
Dans le cas où une commune membre d'un SIVOS fusionne avec une autre commune n'appartenant pas à cette structure, la commune nouvelle intégrera de droit le SIVOS, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l'ancienne commune qui était membre du syndicat.
Installation de miroirs sur les routes
Hors agglomération, la mise en place d'un miroir est strictement interdite car il présente le risque d'une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse.
Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000
A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...
Gestion des voies des lotissements
La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.
