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Réponses ministérielles - Page 586
Utilisation des dispositifs biométriques – Usage scolaire
La Cnil a refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves.
Regroupement pédagogique intercommunal
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation d’un élève hors de sa commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Réforme des aides de l’Agence nationale de l’habitat – Lutte contre l’habitat indigne
Pour les propriétaires occupants et bailleurs, l'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel.
Service minimum des écoles en cas de grève – Modalités d’organisation
L'obligation particulière de surveillance imposée à l'occasion de la sortie des classes maternelles ne s'applique pas aux élèves des écoles élémentaires en temps normal, ni a fortiori durant la mise en oeuvre du service minimum.
Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive
L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.
Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions
L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Coopération de l’ONF et des communes forestières
Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.
Indemnité de départ volontaire
Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.
Affichage sur les véhicules
Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres.En effet, l'analyse de la ...
Seuil de fermeture de classes dans le secondaire
Chaque recteur est responsable sur son secteur des ouvertures ou fermetures de classes de collèges.
