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Réponses ministérielles - Page 586
Le département doit-il être représenté dans un syndicat mixte de transport s’il a accordé une délégation de compétence à la commune ou l’intercommunalité en la matière ?
Oui. L'organisation des transports réguliers de voyageurs relève de la compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l'étendue géographique des services. Une bonne coordination entre ces autorités ...
Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?
Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...
Une personne vivant en couple peut-elle déposer seule un dossier de demande d’agrément pour adopter un enfant ?
Oui. L'agrément ne peut être délivré par le président du conseil général que si les candidats remplissent les conditions légales pour pouvoir adopter. Or, ces conditions sont fixées par les articles 343 et suivants du Code civil, selon lesquels seuls les couples mariés depuis plus de deux ans ou dont les membres sont tous deux âgés de ...
Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?
Oui. L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte ...
Dans quelles conditions le détachement d’un agent dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Elles comportent des particularités liées aux spécificités de la police municipale. Ainsi, le ...
Le mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants doit-il être modifié par le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux ?
Oui. Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants, tel qu'il résulte des lois n° 47-1732 du 5 septembre 1947 et n° 82-974 du 19 novembre 1982, a été conçu pour assurer l'expression libre et démocratique des électeurs. Pour autant, le régime électoral actuellement applicable pour les élections ...
Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?
Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...
Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?
Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...
Quel doit être le contenu et la précision du débat d’orientation budgétaire ?
Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M ...
