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Réponses ministérielles - Page 581
Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de ...
Les zones d’action prioritaire pour l’air pourront-elles autoriser des dérogations de circulation pour les véhicules de collection ?
Oui. Le principe des expérimentations des zones d'action prioritaire pour l'air (Zapa) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine.Les ...
Quelle est l’articulation entre les plans de déplacements urbains et les politiques de stationnement ?
Le stationnement est un élément essentiel d'une politique de mobilité. La réglementation du stationnement incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Toutefois, les plans de déplacements urbains, prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports, doivent comporter des objectifs d'organisation du stationnement sur ...
Comment sont corrigées les hausses de cotisations subies par les syndicats financés par une ressource fiscalisée de leurs communes ?
La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée ...
Un assistant familial peut-il demander réparation en cas de suspension d’agrément par le conseil général, ensuite rétabli ?
Oui. Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l'article L.421-6 du Code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de ...
Dans quelles conditions le classement d’un terrain en zone constructible par le PLU peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ?
Aux termes de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle ...
Une SPL peut-elle prendre une participation dans une société commerciale ?
Oui, mais avec un certain risque juridique. L'avant-dernier alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la prise de participation d'une société d'économie mixte locale (SEML) dans le capital d'une société commerciale : « toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale ...
Quel doit être le montant du capital d’une SPL comportant à la fois des activités d’aménagement et de construction ?
En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du ...
Comment calculer la redevance pour une place d’amarrage dans un port ?
Les navires de plaisance français désirant effectuer une navigation maritime doivent disposer d'un document administratif délivré par l'administration française. Ce document est, pour les embarcations dont la longueur est supérieure à 7 mètres, un « acte de francisation et un titre de navigation » délivré conjointement par les services ...
Conditions pour mettre fin au contrat d’un agent contractuel territorial
Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai.
