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Réponses ministérielles - Page 580
Le maire peut-il interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de location ?
Oui. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit ...
Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...
Quelles sont les conditions de promotion d’un adjoint technique principal dans le cadre d’emplois d’agent de maitrise ?
Lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, rémunéré en échelle 5 (E5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement ...
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Indemnisation chômage en cas de démission
Un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi sera indemnisé par la collectivité qui l’a employé durant la période la plus longue.
Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...
Dans quels cas les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de formation ?
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence.
Comment est défini le mandat spécial qui donne droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors ...
La réalisation d’ouvrages pour l’évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées rentre-t-elle dans le cadre de la déclaration d’intérêt général ?
La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime rendue applicable en matière de gestion des eaux par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'application combinée de ces différentes dispositions législatives permet à un maître ...
Les conditions de démantèlement des éoliennes ont-elles été prévues ?
Oui. Le démantèlement des éoliennes devra être effectué en fin d'exploitation. L'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit, à cet effet, la constitution de garanties financières afin d'assurer la remise en état effective des sites. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties ...
