- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 580
Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers
La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...
Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?
Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...
Un maire peut-il imposer, lors de l’autorisation d’installation d’éoliennes, des normes esthétiques pour ce matériel ?
Non. L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre.La question de l'impact paysager des installations de production doit être prise en compte afin d'éviter un mitage visuel du territoire et une ...
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas d’accident survenu à un particulier à l’occasion d’une coupe de bois de chauffage ?
Concernant la responsabilité juridique d'une commune forestière, en cas d'accident survenu à un particulier autorisé à procéder à une coupe de bois de chauffage en forêt communale, il convient de rappeler tout d'abord que, d'une manière générale, la commune forestière est responsable de la « garde » des éléments de son patrimoine ...
Quand les parents ont modifié le nom de famille de leur premier enfant à l’occasion de la naissance de leur deuxième enfant, la mention du premier nom figure-t-elle sur les extraits d’acte de naissance ?
Non. Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du ...
Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?
Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ?
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de ...
Comment les agents de catégorie C peuvent-ils être éligibles à un avancement à l’échelle 4 ?
Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant plusieurs statuts particuliers de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale a fixé les conditions d'avancement au choix des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à un grade correspondant à l'échelle 4. Il a notamment prévu que pour pouvoir être ...
L’officier d’état civil a-t-il, lors de la célébration d’un mariage, un pouvoir d’appréciation sur les articles à lire concernant les devoirs réciproques des futurs époux ?
Non. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...
Les usagers peuvent-ils obtenir une révision de leur facture en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau ?
Oui. La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé.Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les ...
