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Réponses ministérielles - Page 480
Quelles sont les incompatibilités familiales pour les élections municipales ?
Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la ...
Dans quel délai doit être régularisée l’incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et l’exercice de certaines activités professionnelles ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...
Pour quels travaux de mise en accessibilité les bailleurs sociaux peuvent – ils obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
L'article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ...
L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Un nouveau visage pour les parcs naturels régionauxQuels sont les critères à prendre en compte prioritairement pour les demandes de dérogations à la carte scolaire ?
Le précédent gouvernement a assoupli la « carte scolaire » en 2007. Le rapport n° 2013-037 de juin 2013 de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relatif aux conséquences des mesures d'assouplissement ...
Comment pourront varier les tarifs de la valeur locative des postes d’amarrage ?
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée ...
La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?
Non. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 ...
Dans quels cas la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est-elle pas exigible ?
Selon les termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette ...
Dans quelles conditions les ressortissants de l’Union européenne peuvent-ils être candidats au mandat de conseiller municipal ?
Un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s’il dispose d’une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée, d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la ...
Un élu exerçant un mandat spécial peut-il obtenir un remboursement des frais engagés pour la garde de ses enfants ?
Oui. Les dispositions des articles L.2123-18 et L.5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les ...
