Réponses ministérielles

Rénovation urbaine

La montée en régime du PNRU devrait se poursuivre en 2010 et en 2011

485 quartiers sont concernés par le Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui en est à mi-parcours sur le plan de ses engagements financiers. La montée en régime observée en 2009 devrait continuer, souligne le ministère.

Equipements publics

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Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées

C'est aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (Cinaspic). Les décisions prises à cet égard relèvent de l'opportunité, sous ...

Permis de construire

Changement de destination d’un immeuble

Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.

Urbanisme

Les conditions pour construire des abris pour chevaux

Les propriétaires de chevaux situés en zone agricole peuvent leur faire construire des abris à condition de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Urbanisme

Les modalités de recouvrement des astreintes modifiées par le Grenelle 2

Le nouvel article L480-8 du Code de l’urbanisme ne prévoit plus que les préfets doivent réquisitionner les comptables publics et ne doit ainsi plus bloquer le recouvrement des astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme.

Eoliennes

PLF 2011 : modifications dans les modalités de fixation des montants et d’affectation de l’IFER

Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale ...

Assainissement

10 % des stations d’épuration restent non conformes

Le ministère de l’Ecologie dresse un bilan intermédiaire du plan ministériel de 2007 sur la mise en conformité des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.

Espaces naturels

Responsabilité : les modalités en cas d’absence de zone de loisirs aménagée

Si la fréquentation régulière et importante d'un espace naturel ouvert à tous mais sans zone de loisirs aménagée peut amener le maire à envisager les mesures de prévention éventuellement nécessaires, dues, par exemple, à la configuration des lieux, les personnes doivent aussi se prémunir de façon normale contre les risques auxquels ...

Déchets

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Responsabilité du maire en cas de dépôt d’ordures sur une propriété privée

C’est le maire qui est compétent pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.

Permis de construire

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Territoire ruraux

Site internet d’information

Un centre de ressources comprenant un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations menées dans les territoires ruraux à destination des élus et des porteurs de projets va être crée ainsi qu’un site internet « portail de l'aménagement du territoire » rassemblant toutes les informations relatives aux ...

Couverture mobile

Programme d’extension

La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.

Pollution

Suppression de l’exonération pour les communes de moins de 400 habitants

Les communes de moins de 400 habitants ne bénéficient plus de l’exonération de la redevance pour pollution d'origine domestique appliquée par l'agence de l'eau.

Urbanisme

Pays et Scot

Les démarches de pays et les démarches de Schémas de cohérence territoriale (Scot) sont complémentaires.

Sécurité incendie

Implantation des points d’eau

Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Transport

Développement rural

Les pôles d'excellence rurale vont participer aux financements en investissements en matière de transports dans les territoires ruraux et notamment de l’intermodalité.

Ordures ménagères

Déchets médicaux

Pour que la collecte des déchets perforants, tels que les aiguilles, qui présentent un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement, se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés qui devront être fournis par les personnes responsables de la mise ...

Infrastructures routières

Rétrocession des routes nationales

Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ...

Zones inconstructibles

Annexes

Le Conseil d’État (CE 9 mai 2005, « M. et Mme Weber ») estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.