Réponses ministérielles

Eau

Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe

Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.

Urbanisme

Permis de construire

Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions

Sécurité routière

7

Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges

Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.

URBANISME

EPF – Délégation du droit de préemption

Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.

eau

Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.

environnement

Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs

La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.

Accueil des gens du voyage

Normes d’accueil

Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.

Permis de construire

Compatibilité avec le règlement sanitaire départemental

Le préfet peut apporter des dérogations aux interdictions de construction posées dans le règlement sanitaire départemental.

Sécurité routière

Signalisation des limitations de vitesse

Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.

URBANISME

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE

Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.

eau

Redevance des agences de l’eau – Assujettissement des fontaines publiques

Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance différente selon leur source d’approvisionnement.

Urbanisme

Réforme de l’urbanisme : contenu des documents d’urbanisme

Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.

Gens du voyage

1

Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan

Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.

URBANISME

4

Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes

Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.

Domaine public

Domaine privé de la commune – Chemins ruraux

Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.

URBANISME

Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.

funéraire

Statut des cendres – destination

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.

eau

Assainissement non collectif – Contrôle des installations

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non ...

Gens du voyage

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Catastrophes naturelles

Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales

La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.