Réponses ministérielles

Transports scolaires

Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?

Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...

Fiscalité locale

Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

Fiscalité locale

Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...

Urbanisme

Les dispositions d’urbanisme peuvent-elles faire obstacle à l’installation de toitures végétales ?

Non. En application de l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.Les toitures végétales favorisant la retenue des ...

Fiscalité

Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?

Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...

Fiscalité locale

Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

Finances locales

Dans quel cas un usager peut-il être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en ...

Police du maire

Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?

Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...

Protection de l’environnement

Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?

La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié ...

Qualité de l’air

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Existe-t-il des normes pour la qualité de l’air dans les établissements accueillant des enfants ?

Une campagne de surveillance de la qualité de l’air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89% des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43% pour le benzène et 72% pour le confinement. Au global, 31% des établissements présentaient une ...

Déchets ménagers

Comment fonctionne le mécanisme de part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du Code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le ...

Urbanisme

Y a-t-il une obligation pour l’autorité qui élabore le PLU d’imposer la création de places de stationnement en cas de construction de logements neufs ?

Non. Le 12° de l'article R 1239 du Code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU n'est pas toutefois dans ...

Urbanisme

De quel moyen d’action dispose le maire qui constate une infraction au permis de construire qu’il a déposé ?

Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le Code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses ...

Contravention

Les agents de police doivent-ils être munis d’un dispositif particulier pour sanctionner les conducteurs de véhicules émettant des gaz malodorants ou toxiques ?

Non. En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.Ni l'article R ...

Urbanisme

Quand une décision de préemption fait l’objet d’une annulation, la commune titulaire du droit de préemption doit-elle toujours proposer le bien à l’acquéreur évincé, même si elle a édifié un bâtiment public sur le terrain en cause ?

Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre-temps été cédé, d'une part, que le titulaire du droit de préemption s'abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d'autre part, qu'il propose d'abord à l'acquéreur évincé, puis le cas ...

Urbanisme

A quelle date la participation pour voiries et réseaux est-elle supprimée ?

En application de l'article L.332-11-1 du Code de l'urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps.Elle est d'abord instaurée sur l'ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des ...

Urbanisme

Quel est le régime juridique applicable aux caravanes utilisées pour des raisons professionnelles ?

L’installation d’une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Celles-ci ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et les villages de vacances visés à l’article R.111-34 du Code de l’urbanisme.L’installation d’une ...

Habitat indigne

Comment le maire peut-il récupérer les frais engagés pour réaliser des travaux d’office sur un bâtiment quand ce bâtiment est en indivision ?

Lorsque le maire s’est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d’office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il recouvre les frais de toute nature avancés auprès ...

Pouvoirs du maire

Le maire peut-il continuer à intervenir dans des matières qu’il a déléguées à des adjoints ?

Oui. En application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire, qui demeure libre d’intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.Malgré la ...

Urbanisme

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Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?

L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...