Réponses ministérielles

Urbanisme

Quand une construction est édifiée sans autorisation, son maître d’ouvrage est-il assujetti au paiement de la taxe locale d’équipement ?

Oui. En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er  mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du Code général des impôts).Le régime de la ...

Environnement

Quelle réglementation doit être appliquée en cas de changement de tracé d’un cours d’eau ?

Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues.Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par ...

Urbanisme

Le recouvrement des astreintes prononcées en matière d’urbanisme nécessite-t-il toujours le recours aux comptables du Trésor ?

Non. Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L.480-8 du Code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du ...

Aménagement du territoire

Quel est le statut des refuges de montagne ?

Un refuge est un établissement qui reçoit du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l'égard de ce public une mission d'intérêt général d'abri et d'information et une mission commerciale d'hébergement, voire de restauration.Si historiquement, la mission d'intérêt général a prévalu, notamment en ...

Assainissement

Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?

En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...

Voirie

L’enquête publique doit-elle être suivie d’une enquête parcellaire en cas de classement ou déclassement d’une voie suivi d’acquisitions foncières ?

Depuis la modification opérée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à ...

Urbanisme

Qui doit financer les coûts de raccordement d’un hangar au réseau d’électricité ?

En vertu de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non ...

Environnement

Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ?

L'article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise l'obligation, pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants, de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par "zone agglomérée" une zone présentant une continuité du tissu ...

Transports scolaires

Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?

Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...

Fiscalité locale

Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

Fiscalité locale

Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...

Urbanisme

Les dispositions d’urbanisme peuvent-elles faire obstacle à l’installation de toitures végétales ?

Non. En application de l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.Les toitures végétales favorisant la retenue des ...

Fiscalité

Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?

Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...

Fiscalité locale

Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

Finances locales

Dans quel cas un usager peut-il être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en ...

Police du maire

Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?

Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...

Protection de l’environnement

Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?

La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié ...

Qualité de l’air

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Existe-t-il des normes pour la qualité de l’air dans les établissements accueillant des enfants ?

Une campagne de surveillance de la qualité de l’air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89% des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43% pour le benzène et 72% pour le confinement. Au global, 31% des établissements présentaient une ...

Déchets ménagers

Comment fonctionne le mécanisme de part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du Code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le ...

Urbanisme

Y a-t-il une obligation pour l’autorité qui élabore le PLU d’imposer la création de places de stationnement en cas de construction de logements neufs ?

Non. Le 12° de l'article R 1239 du Code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU n'est pas toutefois dans ...