Réponses ministérielles

Les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont-ils communicables ?

Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n°  20062797 - Séance du 29 juin 2006).En vertu du principe d'unité du permis ...

Autorisations d'urbanisme

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Comment réduire le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?

L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une ...

Air

Quelles sont les mesures envisagées pour pérenniser le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ?

Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées.Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d’une compensation par ...

Biodiversité

Où en est le bilan à mi-parcours de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB) 2011-2020 ?

La Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a engagé un travail visant à recueillir les réactions et les contributions des membres du comité national de suivi. Ces contributions devront inclure les moyens par lesquels les acteurs participeront eux-mêmes concrètement à la dynamique de relance. Ce travail qui a débuté à ...

Voirie

A qui incombent l’entretien et la sécurisation des ponts d’arts ?

La loi n°  2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.Ce recensement, dont la loi ...

Transition énergétique

Les chaudières à condensation seront-elles retirées de la liste éligible des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014. Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce ...

Véhicules propres

Qu’est-ce qu’un véhicule à technologie vertueuse ?

La loi n°  2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement ...

Les cabines téléphoniques seront-elles maintenues en milieu rural ?

Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l'annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre ...

Aménagement

Comment transformer les entrées de ville en territoires de projet ?

Alors qu’ils rassemblent une part importante et grandissante de la population, territoires périurbains et franges urbaines font encore trop peu l’objet, sur le plan local, de stratégies et d’orientations en matière de paysage. Ces espaces sont, à tort, peu souvent appréhendés comme territoires de projet, et, faute d’actions fortes ...

Publicités et enseignes

Quel est la nature du régime dérogatoire en matière de préenseignes ?

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE), ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et ...

Transports

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Quels sont les outils juridiques pour lutter contre les nuisances sonores dues aux transports ?

Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s'appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s'est enrichie dans les années 2000 de ...

Transports

Comment contrôler la qualité de l’air dans les réseaux souterrains de transport ?

Différentes campagnes de mesure de la qualité de l'air intérieur dans les enceintes ferroviaires souterraines (métro et RER) ont mis en lumière une pollution particulaire spécifique. En effet, outre les polluants issus de l'air extérieur, les particules sont présentes à un niveau plus élevé à l'intérieur de ces enceintes. L'activité ...

Urbanisme

Qu’est-ce qu’une maison individuelle ?

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...

Handicap

Comment lutter contre l’utilisation frauduleuse de cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a conduit l’ensemble des travaux nécessaires (étude de ...

Pistes cyclables

De qui relève le développement des pistes cyclables ?

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est tout à fait favorable au développement des pistes cyclables en milieu urbain et périurbain.À de très rares exceptions près, l’aménagement de la voirie en agglomération est du ressort des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale ...

Energie

Quel bilan tirer du dispositif de certificats d’énergie ?

La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011).Un objectif ...

Déchets

Quand sera publié le texte relatif au tri à la source des déchets ménagers ?

Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la ...

Autorisations d'urbanisme

Tous les exhaussements sont-ils soumis à déclaration préalable ?

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f du code de l'urbanisme) et d'un permis ...

Intercommunalité

Le nom de la communauté de communes ou d’agglomération à laquelle une ville appartient peut-il apparaître sur des panneaux de signalisation routière ?

Si, d'une manière générale, il n'apparaît pas opportun de favoriser une diffusion d'informations par le truchement de la signalisation qui ne soit pas directement en lien avec la sécurité routière, il apparaît que la mention de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune pourrait à titre ...

Voirie - Réseaux

Quelles sont les conditions à respecter pour le contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d’éclairage public ?

Aucune réglementation n'impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l'entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l'art en la matière. À cet effet, le Centre d'études et d'expertise sur les ...