Réponses ministérielles

Environnement

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Comment éradiquer les pyrales du buis tout en respectant les normes environnementales ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la question n° 916 du sénateur Didier Guillaume : La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le ...

Démocratie locale

L’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds ...

Environnement

Que pense le gouvernement du développement des parcs éoliens ?

Réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 669 du sénateur Roland Courteau : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Les éoliennes ...

Commande publique

Marchés publics de prestations intellectuelles : faut-il demander les moyens matériels aux candidats ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 1023 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir ...

Agriculture

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Quelles sont les intentions du gouvernement concernant les ressources en eau ?

Réponse du ministère de l'agriculture à la question n° 527 de la députée Bérengère Poletti : L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et son adaptation au changement climatique nécessite des solutions variées, adaptées aux enjeux et aux réalités des territoires. Le gouvernement a ...

Commande publique

Marchés de travaux : les communes peuvent-elles attribuer les petits lots selon la procédure simplifiée ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00661 du sénateur Jean-Louis Masson : À l'égard des marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l'article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de ...

Qualité de l'eau

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Les Français doivent-ils pouvoir boire l’eau du robinet en toute sécurité ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 00821 du sénateur Jean-Noël Guérini : En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux ...

Domaine public

Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...

Commande publique

Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?

Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00488 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées ...

Pollution sonore

Ne serait-il pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France ?

Les impacts sanitaires de l'exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l'audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire, immunitaire, sur les apprentissages ou la ...

Environnement

Quelles sont les intentions du gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage ?

Réponse publiée le 29 août du ministère de la transition écologique à la question n° 191 du député Bernard Perrut : Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des ...

Aménagement numérique

Quel échéancier pour la couverture en haut et très haut débit de l’ensemble du territoire ?

Réponse publiée le 2 août du secrétaire d'Etat au numérique à la question orale n° 0042G du sénateur Patrick Chaize : L'accès au réseau numérique est une priorité de ce gouvernement depuis les premiers jours. Le gouvernement souhaite trouver des solutions qui puissent être activables rapidement et durables dans leurs effets.Concernant ...

Mobilité

Quelles sont les intentions du gouvernement en faveur du vélo ?

Réponse publiée le 29 août du ministère des transports à la question n° 33 de la députée Marietta Karamanli : La politique que le gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité.Pour ce ...

Mobilité

Comment le gouvernement va prendre en compte les problèmes du transport public quotidien ?

Réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2017 d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, à la question orale n° 12 de la députée Isabelle Muller-Quoy : Vous soulevez toute la problématique des besoins de mobilité au quotidien. Nous devons renouveler notre approche pour mieux répondre aux attentes et ...

Urbanisme

Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère du logement à la question n° 76321 du député Jacques Cresta : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être ...

Loi Egalité et citoyenneté

PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données ...

Eau

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Quels sont les moyens mis en œuvre pour l’entretien des cours d’eau sur le territoire ?

Réponse du 11 avril du ministère de l'environnement à la question n° 96717 du député Jean-François Mancel : L'entretien des cours d'eau incombe aux propriétaires riverains et ne nécessite pas d'autorisation. Il doit être réalisé avec la mise en œuvre de bonnes pratiques, afin d'éviter que leur curage conduise à un recalibrage de ...

Biodiversité

Faut-il s’inquiéter de la baisse des subventions Natura 2000 ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'environnement à la question n° 99228 du député Jacques Pélissard : Des difficultés rencontrées ont été signalées par les collectivités locales et les associations dans la mise en œuvre de la politique partenariale Natura 2000, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le retard dans ...

Marchés publics

La rémunération du maître d’oeuvre ne se fait-elle pas au détriment des collectivités ?

Réponse du 9 mai 2017 du ministère de la culture à la question n° 101280 du député Hervé Féron : Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément appelée loi « M ...

Catastrophes naturelles

Quelles solutions pour les victimes de mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols ?

Réponse du 4 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 102152 de la députée Aurélie Filippetti : Aux termes de l'article 125-1 du code des assurances, la condition préalable à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est le caractère exceptionnel de l'agent naturel en cause. Cet article énonce ...