Réponses ministérielles

Urbanisme

Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de la part du ...

Aménagement du territoire

Quelle procédure pour la fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux ...

Commande publique

L’achat de matériaux de construction, du fait de son caractère répétitif, doit-il faire l’objet d’une procédure de marché public ?

Réponse du ministre de l'Intérieur : Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article ...

Transports

Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?

Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...

Transports

Le gouvernement envisage-t-il une expérimentation des locomotives à propulsion hydrogène ?

Réponse du ministère des transports : Le déploiement des technologies de l'hydrogène, dans ses divers champs d'application, fait l'objet d'un soutien et d'un suivi marqués de la part du gouvernement. L'appel à projets "Territoires Hydrogène" d'octobre 2016 n'a pas permis d'identifier de projets consacrés à l'hydrogène dans le ...

Urbanisme

Comment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger ...

Commande publique

Comment valoriser les biens de retour à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les biens dits « de retour » sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la ...

Commande publique

Marchés publics : que faire lorsque le candidat refuse de changer de forme juridique ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la faculté d'imposer à un groupement d'opérateurs économiques, après l'attribution du marché public, une forme de groupement déterminée, il est tenu d'indiquer, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le règlement de la ...

Voirie

Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante ...

Loi Notre

Quelle sera la collectivité compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation ...

Pollution

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Quelles solutions pour lutter contre les conducteurs qui laissent tourner le moteur de leur véhicule en stationnement ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les moteurs des véhicules automobiles sont conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes. Pour s'assurer de la conformité des véhicules aux normes anti-pollution, ceux-ci font ...

Aménagement

Si impératifs de délai, comment une commune peut-elle notifier une décision de préemption ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires :  L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par ...

Réforme territoriale

Loi Notre : à qui revient la gestion des eaux pluviales ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ...

Aménagement numérique

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Quel calendrier pour une véritable couverture mobile et internet de ces zones rurales et de montagne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La couverture des territoires ruraux et zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles constitue une des priorités du gouvernement. Le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a rappelé les objectifs d'accélération du ...

Urbanisme

Le gouvernement envisage-t-il d’octroyer au département un droit de préemption au titre des espaces naturels sensible ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire à la question n° 389 de Corinne Imbert : L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde effectivement au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels ...

Aménagement

Que prévoit le gouvernement concernant les opérations d’aménagement foncier subies par les exploitants agricoles ?

En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de ...

Environnement

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Comment éradiquer les pyrales du buis tout en respectant les normes environnementales ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la question n° 916 du sénateur Didier Guillaume : La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le ...

Démocratie locale

L’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds ...

Environnement

Que pense le gouvernement du développement des parcs éoliens ?

Réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 669 du sénateur Roland Courteau : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Les éoliennes ...

Commande publique

Marchés publics de prestations intellectuelles : faut-il demander les moyens matériels aux candidats ?

Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 1023 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir ...