Réponses ministérielles

Assainissement

Eau et assainissement : peut-on adopter un budget annexe unique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application ...

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Une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU peut-elle élaborer son propre RLP ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, relative à l'engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi Grenelle II, il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu ...

Aménagement du territoire

Quelle prise en compte des contraintes de la ruralité dans l’objectif zéro artificialisation nette ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la ...

Urbanisme

Quelle conséquence de la servitude de cour commune sur les règles d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la justice : De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Dans le cas de la servitude dite de cour commune ...

Décentralisation

Par quelle collectivité doivent passer les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre ...

Espaces verts

L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...

Urbanisme

Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource ...

Urbanisme

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L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Réponse du ministère de la justice : En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En ...

Logement

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Pourquoi avoir adouci le régime imposé aux plateformes de location de meublés de tourisme ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence ...

Logement

Les offices publics de l’habitat sont-ils éligibles aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : Les Offices publics de l'habitat (OPH) sont éligibles à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) conformément à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.Ils peuvent à ce titre demander les CEE pour des travaux éligibles sur leur patrimoine et récupérer les recettes ...

Voirie

Quand une commune peut-elle être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l'usage du public. À ce titre, le juge administratif ...

Contentieux

Urbanisme : quelles mesures permettent de lutter contre les recours abusifs ?

Réponse du ministère de la justice : Depuis longtemps, les pouvoirs publics s'intéressent au contentieux du droit de l'urbanisme afin de trouver un équilibre raisonnable entre le respect du principe de légalité et celui de sécurité juridique. Cette recherche d'équilibre a été confortée par le Conseil constitutionnel qui a déjà pu ...

Urbanisme

Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier ...

Assainissement

Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...

ENVIRONNEMENT

Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...

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Peut-on avoir des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire ...

INONDATION

Quelles dispositions facilitent les actions du maire en ce qui concerne la compétence « Gemapi » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de ...

Gestion de l'eau

Quel développement pour la récupération des eaux de pluie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux d'exhaure) est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. Ces pratiques sont encore insuffisamment développées en France. Aussi, la seconde ...

Commande publique

Le seuil de dématérialisation des marchés sera-t-il revu pour faciliter l’accès des PME ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue ...

Commande publique

Comment confier un contrat de délégation à une société publique locale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques ...