Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Eau
Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...
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Santé
Qualité de l’eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application des réglementations européenne et nationale, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource ...
Forêts
Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...
Urbanisme
Peut-on étendre à deux mois le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour les lotissements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager.Si la consultation de ...
Construction
Hausse du prix des matériaux : comment empêcher les pénalités de retard ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie : Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises et la ...
Commande publique
Dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas.En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des ...
Restauration scolaire
La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?
L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...
Patrimoine
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de ...
Energie
Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La planification de l'éolien devient un impératif à partir du moment où le Gouvernement s'est fixé des objectifs et qu'ils doivent être déclinés dans les territoires. Il nous faut une meilleure planification de l'éolien en concertation avec les régions et les collectivités afin de ...
Risques naturels
Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Commande publique
Quand est-il imposé à l’acheteur public de prévoir une prime pour les soumissionnaires ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d'attribution d'un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent au même titre que des frais de ...
Energie
Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l'énergie. L'État est l'autorité concédante. L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une procédure de mise en ...
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Transports scolaires
Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la ...
Déchets
Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations.Le fait que les déchetteries ...
Biodiversité
Quelles sont les mesures prévues pour sauvegarder les retenues de moulins à eau ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce ...
Développement local
Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et ...
Aménagement numérique
Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le ...
Logement
Quelles mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de ...
Construction
Quid d’un fonds de réemploi dans la filière de REP consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du ...
Aménagement
Modifier le droit de préemption des parcelles boisées pour accroître les prérogatives de la commune ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le regroupement foncier constitue un objectif fort du programme national de la forêt et du bois. L'article L. 331-22 du code forestier est situé dans le titre III du livre III (forêts des particuliers) du code forestier consacré au regroupement de la propriété et de la gestion ...
