Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Energie
Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La planification de l'éolien devient un impératif à partir du moment où le Gouvernement s'est fixé des objectifs et qu'ils doivent être déclinés dans les territoires. Il nous faut une meilleure planification de l'éolien en concertation avec les régions et les collectivités afin de ...
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Risques naturels
Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence Gemapi), pour la mise en place des systèmes d'endiguements souhaités dans les délais ...
Commande publique
Quand est-il imposé à l’acheteur public de prévoir une prime pour les soumissionnaires ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d'attribution d'un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent au même titre que des frais de ...
Energie
Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 MW sont placées sous le régime de la concession, et sont régies par le livre V du code de l'énergie. L'État est l'autorité concédante. L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une procédure de mise en ...
Transports scolaires
Une communauté de communes peut-elle déléguer la compétence d’organisation de la mobilité sur quelques communes seulement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les mécanismes législatifs qui permettent de déléguer une compétence en matière d'organisation des mobilités sont circonscrits par le code des transports.Tout d'abord, l'article L. 3111-9 du code des transports prévoit la ...
Déchets
Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations.Le fait que les déchetteries ...
Biodiversité
Quelles sont les mesures prévues pour sauvegarder les retenues de moulins à eau ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce ...
Développement local
Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et ...
Aménagement numérique
Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le ...
Logement
Quelles mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les aides à la rénovation énergétique pour les logements privés ont fait l'objet de nombreuses évolutions ces dernières années pour mieux répondre aux multiples enjeux de la rénovation énergétique (environnementaux, sociaux, professionnels, industriels, etc.). En particulier, afin de ...
Construction
Quid d’un fonds de réemploi dans la filière de REP consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du ...
Aménagement
Modifier le droit de préemption des parcelles boisées pour accroître les prérogatives de la commune ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le regroupement foncier constitue un objectif fort du programme national de la forêt et du bois. L'article L. 331-22 du code forestier est situé dans le titre III du livre III (forêts des particuliers) du code forestier consacré au regroupement de la propriété et de la gestion ...
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Commande publique
Délégation de service public : qui est chargé de la négociation des offres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement ...
Aménagement
Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de ...
NUISANCES SONORES
Quelles sont les politiques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le bruit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l'Assemblée nationale, et l'Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en ...
Télécommunications
Quelle mise en œuvre effective de la couverture 4G dans les zones blanches ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'Économie, des finances et de la relance, et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme ...
Pouvoirs de police
Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...
Commande publique
Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?
Réponse du ministère de la Culture : Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans ...
Commande publique
Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'acheteur ...
Urbanisme
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de ...
