Réponses ministérielles
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Transports scolaires
Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire ...
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Responsabilité
Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a ...
Energie
Un assouplissement des règles pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti ...
Urbanisme
Une collectivité peut-elle refuser un projet de lotissement à cause de travaux nécessaires sur le réseau d’eau potable ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre ...
Funéraire
Quelles sont les règles relatives à l’implantation des crématoriums ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création des crématoriums relève de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Cette opération est ...
Financement
Ne faut-il pas rendre davantage d’équipements éligibles à l’Anru et augmenter les soutiens financiers ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) vise à la transformation en profondeur des quartiers de la politique de la ville souffrant des plus graves dysfonctionnements urbains et difficultés économiques et sociales.A ce titre, 453 quartiers bénéficient de ...
MILIEUX NATURELS
La politique de destruction des ouvrages de retenues d’eau ne mériterait-elle pas d’être adaptée aux territoires ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du ...
Eolien
Le recours au droit de dérogation du préfet sera-t-il plus encadré concernant les éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat lorsqu'ils prennent une décision non réglementaire relevant de ...
Urbanisme
Où en est le décret d’application de la loi 3DS relatif aux alignements d’arbres le long des voies ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du code de l'environnement.Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la ...
Mobilité
Vignettes Crit’Air : est-ce que des dérogations à ces interdictions de circulations sont envisagées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux ...
Equipements sportifs
Les règles de contrôles des équipements sportifs pourraient-elles être adaptées à la réalité des communes rurales ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les panneaux (buts) de basket-ball est paru au Journal officiel du 20 avril 2016.Ce ...
Assainissement
Le gouvernement maintiendra-t-il la politique d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de ...
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Finances
A quoi servent vraiment les contrats de relance et de transition écologique ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Mis en place par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE ...
Déchets
Quelles mesures seront prises pour une mise en œuvre « réaliste » de la REP de la filière du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi AGEC, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière du bâtiment, afin de ...
Contentieux
L’article L. 480-4-1 du code de l’urbanisme s’applique-t-il aussi à une construction illégale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.Cette sanction ...
Assainissement
Boues d’épuration : peut-on réexaminer la pertinence des exigences réglementaires en vigueur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées suite à l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998).Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du ...
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Peut-on retirer les pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ...
Inondation
Prévention des inondations : un PAPI de travaux peut-il être labellisé avec des opérations à différents niveaux d’avancement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) régi par cahier des charges national.Outil de ...
Urbanisme
Que doit faire une commune vis-à-vis d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le juge administratif ayant pour office de juger les actes administratifs, qui font par hypothèse défaut en cas de construction ...
Logement
Quelles réponses à la crise du logement en zones touristiques ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le Gouvernement est conscient de la difficulté à se loger en zones touristiques, notamment du fait du développement de la location des meublés touristiques pour de courte durée via les plateformes de location en ligne.Afin de mieux appréhender le sujet et d'identifier des solutions ...
