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Réponses ministérielles finances - Page 57
Comment résoudre le problème des indemnités inférieures des élus des communes nouvelles ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l'article L ...
Eau et assainissement : peut-on adopter un budget annexe unique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les services publics d'eau potable et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour financer le service rendu, en application ...
Communes nouvelles : comment corriger les baisses de la dotation particulière élu local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des ...
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Les régies municipales peuvent-elles prendre des participations dans une société commerciale étrangère ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial, tel que le transport d'énergie électrique, sont soumises, en application de l'article L. 1412-1 du code général des ...
Communes nouvelles : le « pacte de stabilité » est-il applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Un « pacte de stabilité » sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles a été mis en place par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce dispositif ...
Financement du réseau très haut débit par les EPCI : quelle participation des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes ...
Quelle est la part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : de l'article 52 de la loi n° 2004 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un ...
Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...
Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre ...
