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Réponses ministérielles finances - Page 34
L’Etat pourrait-il contribuer à faciliter, par des aides, le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de ...
Quelles sont les aides accordées aux municipalités qui souhaitent moderniser leur éclairage public ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés a permis l'interdiction de luminaires énergivores.L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention ...
Quid de l’application aux conseillers d’arrondissements à Paris, Marseille et Lyon de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du ...
Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation ...
Confinement, télétravail … Le recensement 2022 tient-il bien compte du repeuplement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être ...
Comment remédier aux désajustements des compensations fiscales propre à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la ...
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales peut-il prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération ...
Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de ...
Quand est-ce que la Tascom sera appliquée aux entrepôts de commerce en ligne ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces ...
Quid de la la création d’un fonds collectif de garantie de ressources pour les départements et régions ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Certaines recettes des collectivités territoriales sont exposées à un risque de diminution en cas de crise économique. C'est par exemple le cas des recettes fiscales liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité ...
