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Réponses ministérielles finances - Page 27
Inflation et filet de sécurité : quelle application concrète de l’aide aux collectivités locales ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs ...
Inflation : quelles mesures pour améliorer la situation financière des départements ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'exercice budgétaire 2021 a révélé une nette amélioration des finances départementales, avec une augmentation de la capacité d'autofinancement brute de 23% entre 2019 et 2021, à 11,8 Md€. Les projections pour l'année 2022 mettent en avant une situation financière qui devrait, en ...
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Quels nouveaux moyens financiers pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La France n'a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en ...
Le gouvernement maintiendra-t-il la politique d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de ...
A quoi servent vraiment les contrats de relance et de transition écologique ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Mis en place par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE ...
L’État s’engage-t-il à garantir des ressources financières dynamiques pour le bloc communal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le bloc communal bénéficie de recettes de compensation dynamiques en compensation de la suppression de la taxe d'habitation (TH ...
Comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements ...
Prévention des inondations : un PAPI de travaux peut-il être labellisé avec des opérations à différents niveaux d’avancement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État a instauré un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) régi par cahier des charges national.Outil de ...
Peut-on réintégrer dans le FCTVA le compte « Agencement et aménagement de terrains » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la ...
