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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 33

Pouvoirs de police 23/12/2015

Le maire est-il en droit de délivrer des permis de stationnement pour des véhicules liés à des commerces sédentaires ?

Entre code de la route, code général des collectivités territoriales et code général de la propriété des personnes publiques, il est parfois difficile de savoir ce que les communes peuvent autoriser, en particulier au regard des demandes de certains commerces (auto-école, garagiste, livreurs de pizza…). Analyse suite à la question ...

1 Citoyenneté 15/12/2015

Prévention / Sécurité : quels sont les rôles des collaborateurs occasionnels du service public ?

Désireux de créer une « garde biterroise », le maire de Béziers a mis en avant un statut ancien mais aux contours parfois méconnus : le collaborateur occasionnel du service public. Sous la menace du préfet, Robert Ménard préfère attendre une clarification juridique avant de concrétiser son projet. Pourtant, rappelle la juriste du ...

Sécurité locale 08/12/2015

Quelles obligations de formation pour les gendarmes recrutés comme agents de police municipale ?

Ces dernières années, plusieurs réponses ministérielles parfois contradictoires ont été publiées à propos de l’obligation de formation initiale des militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agents de police municipale. Le point sur la question.

police controle identite
Copyright : Flickr
2 Attentats 23/11/2015

Etat d’urgence : ce que peuvent décider les préfets et les maires

La loi du 20 novembre prolonge pour trois mois l’état d’urgence. Elle renforce les pouvoirs des préfets et restreint les libertés publiques. Les maires peuvent être sollicités au titre de leurs pouvoirs de police. Décryptage de cet état d'exception avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité.

VigiP
Copyright : D.R.
Sécurité publique 19/11/2015

Menaces terroristes : quel rôle pour les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le cadre du plan Vigipirate. Après les attentats sanglants du 13 novembre 2015, La juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur le dispositif et les mesures applicables par les collectivités territoriales dans les lieux publics et les transports.

Voie publique 17/11/2015

Peut-on instaurer une carte de stationnement résidentiel en zone bleue ?

Avec la dépénalisation du stationnement payant – certes repoussée mais toujours d’actualité –, les zones bleues devraient se généraliser dans les communes ne souhaitant pas mettre en place un système somme toute assez lourd. De ce fait, les agents se poseront automatiquement la question des dérogations en zone bleue, pour les ...

Police municipale 16/11/2015

Réforme de la légitime défense : de quoi parle-t-on ?

Dans un entretien au journal Libération paru le 12 novembre, l’avant-veille des attentats, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, est revenu sur une éventuelle modification des conditions de recours à la légitime défense pour les policiers. Une mesure dont les contours restent flous.

Vidéosurveillance 10/11/2015

Les systèmes de vidéoprotection des commerces peuvent-ils en filmer les abords ?

Une loi du 18 juin 2014 a étendu les possibilités de filmer les abords d’un commerce et un décret d’avril 2015 en a précisé les contours. Décryptage.

Signalisation routière 03/11/2015

Quelle réglementation s’applique aux panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération ?

Ces panneaux ont des conséquences sur les limitations de vitesse et les règles de circulation des véhicules, mais également par exemple pour l’affichage publicitaire (article L581-7 du code de l’environnement). La question est de savoir quelle autorité est compétente pour en désigner l’emplacement et quelles règles doivent être ...

Stationnement 27/10/2015

Est-il possible de mettre en fourrière un véhicule stationnant sur un parking privé fermé ?

La mise en fourrière est possible, à certaines conditions, selon le code de la route et selon des procédures particulières. Décryptage de ce cas pratique avec la juriste du Club Prévention-Sécurité.

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