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Pratique professionnelle

Les motards de la police municipale doivent-ils disposer d’un gilet de haute visibilité ?

Publié le 28/01/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, mais la question de son application à des professionnels, et en particulier aux policiers municipaux, peut légitimement se poser. Retour sur le texte avec la juriste du Club Prévention-Sécurité.

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Un nouvel équipement obligatoire pour les motards

Le décret n°2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité a étendu l’obligation de détenir un tel équipement aux conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur non carrossé, ce qui inclut les cyclomoteurs et motocyclettes  (véhicules de catégories L). Le conducteur, lorsqu’il conduit un tel véhicule « doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule » (article R416-19 II alinéa 2 du code de la route). Ainsi, le gilet peut être conservé par le conducteur sur lui directement ou placé dans un coffre ou un filet sur le véhicule.

Il doit s’agir d’un gilet et non d’un simple brassard contrairement à ce qui avait été envisagé un temps pour les motards. L’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité, modifié par un arrêté du 7 mai 2015 précise qu’est « considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps ...

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