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Pouvoirs de police

Le maire est-il en droit de délivrer des permis de stationnement pour des véhicules liés à des commerces sédentaires ?

Publié le 23/12/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Entre code de la route, code général des collectivités territoriales et code général de la propriété des personnes publiques, il est parfois difficile de savoir ce que les communes peuvent autoriser, en particulier au regard des demandes de certains commerces (auto-école, garagiste, livreurs de pizza…). Analyse suite à la question d’un lecteur sollicité par une telle requête.

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Ce que prévoit le code général des collectivités territoriales

L’article L2213-3 du CGCT dispose que le maire peut, par arrêté motivé, instituer, à titre permanent ou provisoire, des stationnements réservés sur les voies publiques pour les véhicules affectés à un service public (pour les besoins exclusifs de ce service et dans le cadre de leurs missions), pour les véhicules de transport de fonds (voir la circulaire de 2002), de bijoux ou de métaux précieux,  pour les taxis ou pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. L’article L2213-2 du CGCT prévoit depuis 2010, la réservation d’emplacements de stationnement aux véhicules bénéficiant du label « autopartage”.

Ce que prévoit le code de la route

« Confirmation » de cette possibilité de réserver des emplacements pour le stationnement de certains types de véhicules avec le code de la route qui prévoit une protection par l’instauration d’une infraction de stationnement gênant ou ...

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