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Pouvoirs de police

Quelle réglementation est applicable à une fourrière animale gérée par une commune ? [MàJ]

Publié le 26/01/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Les communes qui souhaitent assurer en régie le service public de fourrière animale sont soumises à des obligations contraignantes, ce qui peut expliquer que nombreuses d’entre elles préfèrent conventionner avec des associations de protection animale ou des structures privées qui gèrent des refuges. Il est également possible de faire appel à une fourrière communale voisine.

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La distinction entre fourrière et refuge

Au titre du code rural et de la pêche maritime, on entend par « refuge » un « établissement à but non lucratif géré par une association de protection des animaux ou une fondation désignée par le préfet du département qui accueille et prend en charge des animaux :

  • soit en provenance d’une fourrière qui à l’issue du délai de garde, en est devenue propriétaire du fait qu’il n’a pas été réclamé par son propriétaire et qui a décidé de le céder à une association,
  • soit donnés par leur propriétaire (procédure d’abandon). » Cette définition est issue de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a créé l’ancien article 276-3 du code rural, devenu l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Un refuge a une mission d’utilité publique d’accueil et de prise en charge des animaux. Il ne poursuit pas de but lucratif. Il est géré par une ...

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