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Pratique prévention sécurité - Page 90
Réforme de la légitime défense : de quoi parle-t-on ?
Dans un entretien au journal Libération paru le 12 novembre, l’avant-veille des attentats, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, est revenu sur une éventuelle modification des conditions de recours à la légitime défense pour les policiers. Une mesure dont les contours restent flous.
Les systèmes de vidéoprotection des commerces peuvent-ils en filmer les abords ?
Une loi du 18 juin 2014 a étendu les possibilités de filmer les abords d’un commerce et un décret d’avril 2015 en a précisé les contours. Décryptage.
Contraventions au code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules (a)
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-9 et R.417-10 du Code de la route en application de l'article R.130-3.
Le Courrier des maires sensibilise les élus aux outils de prévention de la radicalisation
Le Courrier des maires a mis en ligne le 9 novembre son supplément d'octobre consacré à la prévention de la radicalisation. Objectif : sensibiliser les élus et les agents des collectivités à ce phénomène complexe, en plein essor, via des fiches pratiques répondant aux interrogations des acteurs locaux. A télécharger via le site du ...
Revivez le colloque « Novembre 2005, dix ans après les émeutes » en vidéos
Suite au colloque « Novembre 2005, dix ans après les émeutes » organisé par le CEVIPOF, Sciences-Po Paris et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) les 19 et 20 octobre dernier, les vidéos des interventions du ministre de la Ville, Patrick Kanner, et de plusieurs élus locaux, professionnels ou universitaires, ont ...
Quelle réglementation s’applique aux panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération ?
Ces panneaux ont des conséquences sur les limitations de vitesse et les règles de circulation des véhicules, mais également par exemple pour l’affichage publicitaire (article L581-7 du code de l’environnement). La question est de savoir quelle autorité est compétente pour en désigner l’emplacement et quelles règles doivent être ...
L’ASVP et la propreté de la commune (1) : le cadre juridique
Pour lutter contre les souillures qui enlaidissent les communes, l'ASVP dispose de certaines compétences de police judiciaire. Cette fiche examine le cadre juridique du comportement professionnel de l'ASVP pour préserver la propreté de la commune.
Est-il possible de mettre en fourrière un véhicule stationnant sur un parking privé fermé ?
La mise en fourrière est possible, à certaines conditions, selon le code de la route et selon des procédures particulières. Décryptage de ce cas pratique avec la juriste du Club Prévention-Sécurité.
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (3) : le contentieux
La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.
Les officiers de police judiciaire peuvent désormais transiger avec l’auteur d’une infraction
La loi du 15 août 2014 avait effectivement prévu l’extension de la transaction pénale à de nouvelles infractions en particulier du code pénal. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2014, la mesure avait été reportée dans l’attente de dispositions réglementaires. Le décret du 13 octobre 2015 vient préciser la ...
