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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Etat d’urgence : renforcement du dispositif légal

Publié le 20/01/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le 14 novembre 2015, la garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur ont publié deux circulaires sur la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à l'état d'urgence. Postérieurement à ces circulaires, la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 a modifié la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour actualiser le cadre de cette loi et renforcer son efficacité. Voici les dispositions de la circulaire du ministre de l'Intérieur ainsi que les principales nouveautés introduites par la loi du 20 novembre 2015.

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Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Contexte juridique

Par décrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 pour le territoire métropolitain et la Corse et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 pour l’outre-mer, l’état d’urgence a été déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, afin, dans un contexte marqué par la menace terroriste et les attentats du 13 novembre 2015, de renforcer les compétences de police administrative des autorités de l’État.

Un décret du même jour n° 2015-1476 a déterminé les zones dans lesquelles des mesures complémentaires de restriction de certaines libertés publiques et individuelles pouvaient être mises en œuvre lorsque le maintien de l’ordre le justifie. Il s’agissait des communes d’Ile-de-France. Finalement, un nouveau décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 a modifié le décret n° 2015-1476 pour instaurer un régime unifié sur le territoire métropolitain.

La loi n° 2015-1501 du 20 novembre ...

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