Les dépôts d’ordures ou rejets divers dans les cours d’eaux, les plans d’eau ou les nappes

Cette fiche expose les définitions applicables et le comportement à adopter lors du non-respect du règlement sanitaire départemental (RSD) et des dispositions prévues par le Code pénal.

Les définitions prévues par le Code de l’environnement

En application de l’article L.210-1 du Code de l’environnement, « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».

En application de l’article L.541-2 du Code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ».

{ "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/427083/les-depots-dordures-ou-rejets-divers-dans-les-cours-deaux-les-plans-deau-ou-les-nappes/" }, "headline": "Les dépôts d’ordures ou rejets divers dans les cours d’eaux, les plans d’eau ou les nappes", "image": "", "datePublished": "2016-01-26T17:11:21+00:00", "dateModified": "2016-01-26T17:12:47+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "La redaction du Club Prevention Securite" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo_gazette_web_24872.svg" } }, "description": "Les dépôts d'ordures, les déversements insalubres dans les cours d'eau, plans d'eaux, relèvent de cadres juridiques différents. Le garde champêtre, l'agent de police municipale doivent opérer le choix le plus adapté à la nature de l'infraction commise par tout contrevenant qui dépose des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages ou à polluer les eaux.", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } }