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Compétences

L’inspection visuelle des bagages à main

Publié le 25/01/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Dans le cadre du plan Vigipirate, l'inspection visuelle des bagages à main est devenue une mesure obligatoire à l'entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l'étendue des compétences des personnes habilitées et les obligations des personnes soumises à l'ouverture de leur bagage à main. 

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Les personnes habilitées

Le Code de la sécurité intérieure désigne les agents habilités à procéder à l’inspection visuelle des bagages à main.

  • Les agents de police municipale

Leur compétence résulte du dernier alinéa de l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose :

« Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l’article L.613-3, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ».

  • Les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police

Leur compétence résulte du dernier alinéa de l’article L.531-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose :

« Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l’article L613-3, ils peuvent procéder à ...

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Commentaires

L’inspection visuelle des bagages à main

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DPM66

26/01/2016 04h44

Il est toujours possible de réglementer ces mesures par voie d’arrêté municipal. Ce dernier permettant aux APM, de verbaliser, de procéder au relevé d’identité du contrevenant et en cas de refus d’aviser l’OPJ TC. Il peut être mentionné que même si le contrevenant se soumet au relevé d’identité, l’OPJ TC devra en être avisé au vu de l’état d’urgence et pourra prendre les dispositions qu’il juge nécessaires conformément à son champ de compétences.
Bien entendu l’arrêté doit être dûment motivé en reprenant le cadre juridique actuel et s’appuyant sur l’état d’urgence, donc à caractère exceptionnel et limité dans le temps.
C’est une approche !!

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