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Pratique prévention sécurité - Page 73
Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme : les règles applicables aux agents (2)
Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.
Usage des armes : de nouvelles règles pour les policiers municipaux
Mesure phare de la loi relative à la sécurité publique, les nouvelles règles d'usage des armes des forces de l'ordre ont été partiellement étendues aux policiers municipaux. Décryptage de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Menace terroriste : les sapeurs-pompiers revoient leur mode d’action
Les principes d’organisation du secours à personne doivent être adaptés aux spécificités de la prise en charge de victimes d’armes de guerre, en milieu hostile. Aucun service d’incendie et de secours n’est à l’abri du risque terroriste. Les sept zones de défense en métropole permettent d’organiser les renforts ...
Quelles sont les règles applicables à la distribution de tracts ?
Publicité, propagande, information pratique… la distribution de prospectus, tracts ou flyers peut recouvrir plusieurs aspects. Elle peut également générer des difficultés pratiques : obstacle à la circulation des piétons, papiers abandonnés au sol…. Une lectrice évoque les demandes reçues en mairie en vue de distributions ponctuelles ...
La mise en commun de policiers municipaux peut-elle concerner des communes non limitrophes ?
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique veut encourager la mutualisation des polices municipales en assouplissant les seuils de mise en commun des agents jusqu'ici en vigueur.
Les maires d’Ile-de-France dévoilent un « livre blanc sur la sécurité »
Près de deux ans après le lancement de ses travaux, la commission « prévention-sécurité » de l’Association des maires d’Ile de France a présenté le 28 février son « Livre blanc sur la sécurité ». Au programme : l’évolution des polices municipales et leur formation, le financement de la vidéoprotection ou encore la ...
Législation funéraire (1) : le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres
Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d'application du 26 ...
L’aveu de consommation de stupéfiants par un conducteur peut-il justifier un dépistage ?
Plusieurs situations permettent d’effectuer un dépistage de stupéfiants selon le code de la route. Depuis 2016, les contrôles sont facilités.
Violences et harcèlement : un guide méthodologique pour informer les employeurs et les agents
Le ministère de la Fonction publique a diffusé fin janvier un "guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement". Un vademecum destiné aux services des ressources humaines des trois versants de la fonction publique mais également aux agents qui pourraient être témoins ou victimes de violences ou de ...
Arrêt minute : une personne handicapée doit-elle respecter la durée du stationnement ?
Avec la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (ou de la carte mobilité inclusion), ces personnes ou celles qui les accompagnent peuvent utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public. Mais qu’en est-il des ...
