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De nouvelles infractions pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule

Publié le 14/06/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2016 -1955 du 28 décembre 2016 définit le champ des infractions au code de la route pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est à rechercher. Les infractions listées peuvent être relevées par les agents de police municipale et les gardes champêtres, en fonction de leurs compétences respectives, qui occupent le terrain et qui ont été à ce moment dans l'impossibilité matérielle d'intercepter leur auteur. Ce mode de verbalisation sans interpellation du conducteur, communément appelé procès-verbal « au vol » ou « à la volée », mérite que l'on s'intéresse à la différence entre la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction, et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

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David Levi-Valensi

Police municipale Aix-en-Provence, intervenant au CNFPT

Le cadre légal

En plus d’énumérer limitativement la liste des infractions verbalisables « à la volée », l’article R.121-6 du code de la route (CR) renvoie à l’article L.121-3 du CR, qui dissocie responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction et responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Ainsi, après épuisement des recours, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui devra s’acquitter du montant de l’amende. Les infractions qui permettent le recours à ce mode de verbalisation sont énumérées ci-après :

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée, dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé, article R.412-1 ; (conducteur, Natinf 12929 – passager, Natinf 12930 ...

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