Le cadre légal
En plus d’énumérer limitativement la liste des infractions verbalisables « à la volée », l’article R.121-6 du code de la route (CR) renvoie à l’article L.121-3 du CR, qui dissocie responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction et responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Ainsi, après épuisement des recours, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui devra s’acquitter du montant de l’amende. Les infractions qui permettent le recours à ce mode de verbalisation sont énumérées ci-après :
1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée, dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé, article R.412-1 ; (conducteur, Natinf 12929 – passager, Natinf 12930 ...
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