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Pratique prévention sécurité - Page 79
Le Défenseur des droits fait le point sur le menottage
Dans un article publié le 10 juillet 2014, le Défenseur des droits rappelle le cadre juridique du menottage. Une procédure qui s'impose aux différents métiers de la sécurité dont les agents de police municipale.
Un arrêté municipal peut-il interdire la distribution de prospectus et tracts ?
La légalité d’un arrêté municipal est en principe appréciée par les juridictions administratives, mais elle peut également l’être par le juge pénal. La juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, présente un cas concret.
La protection de la faune et de la flore (2) : exemple de procès-verbal d’infraction
La précédente fiche a analysé les compétences respectives du garde champêtre et du policier municipal pour la protection des espèces animales et végétales protégées.La présente fiche propose un exemple de procès-verbal constatant l’infraction.
Une commune peut-elle être responsable d’un accident lié à une dégradation volontaire d’un équipement public ?
La responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public est soumise à certaines conditions. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point.
Un guide pratique pour favoriser le développement des intervenants sociaux en commissariat
Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a mis en ligne le 3 juillet un guide de sensibilisation pour « promouvoir et développer les intervenants sociaux en commissariats de police et en unités de gendarmerie ».
La protection de la faune et de la flore (1) : les compétences respectives du garde champêtre et du policier municipal
Les dispositions du Code de l’environnement visent à assurer la préservation d’un certain nombre d’espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que de certains habitats et sites d’intérêt géologique en prévoyant des interdictions assorties de sanctions pénales.
A quelles conditions une autorisation peut-elle être accordée pour une buvette lors d’une fête d’école ?
Le code de la santé publique est particulièrement complexe en ce qui concerne l'organisation de buvettes lors d'une fête d'école. La juriste du Club Prévention-Sécurité appelle les collectivités à rester vigilantes sur ce point.
Comment sécuriser l’organisation des férias et des fêtes votives
L’organisation de férias et de fêtes votives durant la période estivale relève de traditions parfois anciennes et la routine peut s’installer au détriment de la sécurité. La vigilance s’impose donc en scrutant les failles des organisations précédentes afin d’améliorer le dispositif de sécurité.
Création des conseils citoyens : mode d’emploi
Le ministère de la Ville a diffusé mi-juin un guide méthodologique permettant aux collectivités locales concernées par la géographie prioritaire de mettre en place les conseils citoyens. Ces instances de participation citoyenne devront être associées à l'élaboration, la mise en œuvre ainsi que l'évaluation de la nouvelle politique de ...
Cet article fait partie du dossier :
Politique de la ville : la participation citoyenne prend formeLa police des halles et marchés (2) : le cadre juridique applicable aux agents de contrôle des commerçants ambulants
Le contrôle des halles et des marchés relève de plein droit des compétences du policier municipal. Le garde champêtre et l’agent de surveillance de la voie publique doivent être spécifiquement désignés par le maire, habilités par le préfet et assermentés par le tribunal d’instance pour le contrôle des commerçants des halles et ...
