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Social 23/02/2007

La MECSS veut rendre les territoires plus solidaires

«L'action sociale du régime général de la sécurité sociale et l'action sociale des collectivités territoriales» ont inspiré à la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) pas moins de cinquante-neuf propositions. Présentées le 20 février devant la Commission des affaires ...

09/10/2006

Carte d’invalidité et carte de stationnement pour les personnes handicapées – Fiche pratique

Avec l’adoption de la « loi handicap » de février 2005, les règles d’obtention des cartes réservées à ses bénéficiaires ont été modifiées.

21/11/2005

Fiche pratique – La participation pour voirie et réseaux

Créée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.