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Quizz – Test

Publié le 12/05/2011 • Par La Rédaction • dans :

QUIZZ : Theme de test

« LA IV REPUBLIQUE »

question 1/6

1) L’article 75 de la Constitution de l’An VIII a mis en place un système dit :

question 2/6

2) « Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, il y a faute personnelle s’il révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences… Si la personnalité de l’agent se révèle par des fautes de droit commun, par un vol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction ». Ces formules ont été énoncées en 1877 (TC 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol) par le commissaire du gouvernement :

question 3/6

3) Quel est l’arrêt qui a reconnu la possibilité du cumul des responsabilités, le dommage résultant d’une faute personnelle et d’une faute de service ?

question 4/6

4) Pour qu’un préjudice puisse être réparé, il faut qu’il présente un certain nombre de caractères. Lequel n’est pas requis :

question 5/6

5) La responsabilité de l’Etat du fait des lois a été consacrée par :

question 6/6

6) Le contentieux des dommages causés par les attroupements et rassemblements constitue un contentieux :

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