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Non classé - Page 432

21/11/2005

Fiche pratique – La participation pour voirie et réseaux

Créée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

29/08/1970

Calibrages Gazette

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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