- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 879
Changement d’affectation
Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un service nouvellement créé, le service « prévision groupement nord ».
L’obligation d’information du public devant le juge français
Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Cet arrêt important porte ...
Personnels des bibliothèques – Examen professionnel
Le Conseil d'Etat établit la distinction entre concours et examen professionnel
Code des marchés publics – Non conformité
La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.
Consultation de la CAP en cas de mutation
Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
Homologation d’un état de péril
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une homologation des arrêtés de péril par le juge administratif n’est plus nécessaire.
Responsabilité en cas de recours à la force publique
L'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice.
Cinéma
La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...
Abandon de poste
Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...
Concurrence
La communication aux candidats écartés d’un marché public du rapport d'analyse des offres qui est intervenue après la sélection des offres, n'est plus susceptible d’affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates.
