Ayant demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, il s’est vu opposé un refus, objet du ...
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Marchés publics
Prectection fonctionnelle et faute pénale
Publié le 08/02/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.Ma Gazette
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