- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 873
Mutation annulée : conséquences
Les mesures susceptibles d’intervenir pour reconstituer la carrière d’un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif ont un caractère nécessairement rétroactif. Dès lors, l’administration est tenue d’appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures ...
Syndicat : courriel
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu’une organisation syndicale saisisse l’administration par le biais d’un courriel pour lui demander de procéder de retirer à certains de ses ...
Document d’urbanisme
La délibération du conseil municipal révisant le document d’urbanisme doit porter sur les grandes lignes des objectifs de la commune et sur les modalités la concertation locale pour ce projet.
Contractuel
L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.
Délais de recours
L’article 1er, de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exige que le délai pour former un recours tendant à constater ...
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Licenciement disciplinaire
Le comportement d’un adjoint administratif, affecté au secrétariat d’un centre de formation qui consiste à refuser d’adresser la parole à ses collègues ou à ne le faire que de façon désagréable, est de nature à perturber le bon fonctionnement du service.Aussi, il constitue une faute disciplinaire. De plus, après avoir constaté la ...
Représentation au cours d’une procédure
Le conseil municipal ne peut désigner d’autre personne que le maire, ou dans les cas prévus par l’article L.2122-17 CGCT, un membre du conseil municipal, pour agir en justice au nom de la commune, cette désignation emportant ultérieurement, pour le maire et lui seul le pouvoir de charger un avocat ou un autre mandataire légalement ...
Durée maximale d’une délégation de service public
Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement.
Comptes de campagne
Le compte de campagne du candidat tête de la liste n’ayant pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il méconnait une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé et ce, quelle que soit l'importance des dépenses engagées en vue de l'élection ou les sources de ...
