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Jurisprudence - Page 873
Non titulaires : titularisation
Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...
Compétence juridictionnelle
Selon l’article L322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, les contrats emplois consolidé» sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels ...
Expertise
Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.
OGM – Portée des vœux émis par un conseil général
Un conseil général peut prendre une délibération exprimant son opposition aux cultures d’OGM.
Protection fonctionnelle
Un fonctionnaire de la police nationale affecté à la direction nationale des renseignements généraux a été révoqué pour avoir communiqué des documents et des renseignements confidentiels à des tiers. Il a demandé la prise en charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure disciplinaire et de l’action contentieuse engagée ...
Déclaration du mandataire financier
L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L52-4 et L52-6 du code Electoral, une formalité substantielle
Création de droits
Le maintien du versement illégal d'un avantage financier constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.
Recours préalable
Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version alors applicable, prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge ...
La même information pour tous les candidats
Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.
Collecte en porte à porte
Dans les zones regroupant plus de cinq cents habitants permanents, la collecte des ordures doit avoir lieu au moins une fois par semaine en porte à porte, mais une révision de la réglementation pourrait être envisagée.
